Remboursement de TVA extra CEE

1) POUR ENTITÉ PRIVÉE CONFORMÉMENT À LA LOI 38/QUARTIER D.P.R 633/72

Pour ceux qui souhaitent bénéficier d'une exonération de TVA pour

MARCHANDISES DESTINÉES À L'ÉTRANGER CONFORMÉMENT À LA LOI 38/ TRIMESTRE D.P.R 633/72

vous devez le demander expressément dans les bons de commande.

La procédure Otello – Agence des Douanes sera utilisée.

Le matériel doit être récupéré en magasin par le client

Le remboursement de la TVA sera effectué après que les douanes italiennes auront accepté la demande via le portail Otello

Pour la gestion du dossier, 1,5% sera retenu avec un minimum de 25 euros + TVA en fonction des frais bancaires dans l'espace européen avec un Iban européen.

Les remboursements Extra EU pour la gestion du dossier, 1,5% sera retenu avec un minimum de 40 euros + TVA

Le remboursement de la TVA sera effectué dans les 30 jours suivant l'acceptation de la demande par les douanes italiennes.

2) POUR SUJET AVEC NUMÉRO DE TVA AVEC DES MARCHANDISES NON IMPOSABLES CONFORMÉMENT À L'ART. 8 Décret présidentiel 633/72

Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier de l'exonération,

les marchandises doivent nécessairement être envoyées par coursier et les formalités douanières doivent être effectuées.

La procédure se terminera par l'envoi de la documentation approuvée par la douane.

Tous les frais de transport par messagerie et de douane sont à la charge de l'acheteur.

Pour les frais de gestion du cabinet, 1,0% sera facturé avec un minimum de 20 euros + TVA