DEMANDE DE REMBOURSEMENT TVA POUR MARCHANDISE DESTINATION EXTRA CEE

1) POUR PERSONNE PRIVÉE CONFORMÉMENT À LA LOI 38 / TRIMESTRE D.P.R 633/72

Pour ceux qui souhaitent bénéficier de l'exonération de TVA pour

MARCHANDISES DESTINEES A L'ETRANGER CONFORMEMENT A LA LOI 38 / TRIMESTRE D.P.R 633/72

doit le demander expressément dans les notes de commande.

La procédure Otello sera utilisée.

Le matériel doit être récupéré en magasin par le client

Le remboursement de la TVA sera effectué après que les douanes italiennes auront accepté la demande via le portail Otello

des coutumes du pays où vous habitez

Pour la gestion du cabinet, 1% sera retenu avec un minimum de 20 euros + TVA selon frais bancaires

Le remboursement de la TVA sera effectué dans les 30 jours à compter de la réception de la facture visée par les douanes.

2) POUR SUJET AVEC NUMÉRO DE TVA AVEC DES MARCHANDISES NON IMPOSABLES CONFORMÉMENT À L'ART. 8 DPR 633/72

Pour les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération, la marchandise doit obligatoirement être envoyée à 1/2 coursier et des formalités douanières devront être effectuées.

La pratique se terminera avec votre envoi de la documentation estampillée par les douanes

Tous les frais de transport et de douane du transporteur sont à votre charge.

Pour les frais de gestion, 0,5% sera facturé avec un minimum de 25 euros + TVA